Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 982 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon, Mme Trouvé, M. Laisney, Mme Chikirou.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3. – À titre exceptionnel, l’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un moratoire sur les frais bancaires jusqu'à la fin de l'année.
Commissions d'intervention, frais de rejet de paiements ou de rejet de chèques, facturations des courriers informant des incidents, ce sont tout autant de frais qui pèsent aujourd'hui lourdement sur les budgets des ménages en raison de l'insuffisance des mécanismes de plafonnement prévus par la loi, et malgré les initiatives partielles des banques pour plafonner les frais appliqués aux seuls clients dits « fragiles ».
Les frais d'incidents bancaires représentent environ 6,5 milliards d'euros par an. Ils pourraient bien exploser à cause de la dégradation généralisée du niveau de vie. Au regard de l'urgence économique et sociale, il convient donc d'établir un moratoire, au moins jusqu'à la fin de l'année, sur l'ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires prélevés par les banques sur leurs clients dits « personnes physiques », qu'il s'agisse des ménages ou des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs.
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