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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 996 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Les frais de garde des enfants jusqu’à trois ans sont entièrement pris en charge par l’État ou par une collectivité territoriale pour les ménages justifiant d’un emploi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les frais de garde des enfants représentent un poste de dépense majeur des ménages français. « On paye pour pouvoir travailler » me disait Stéphanie, assistante de direction en Meurthe-et-Moselle. Cet amendement vise à ce que l’État prenne en charge complètement les frais de garde des salariés français. Cette mesure serait triplement bénéfique pour notre pays : d’un point de vue social, pour alléger les dépenses des ménages, féministe, pour l’émancipation des femmes et productif, puisque plus de personnes seraient en mesure de travailler.
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