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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 974 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon, Mme Trouvé, M. Laisney.
Texte de loi N° 144
Après l'article 12
Au titre de l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des assurances « garantie événements climatiques » sont bloqués pour une durée de six mois.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la mesure.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de bloquer le montant des primes d'asurance concernant les dégâts d'origine climatique.
Dans une période où la fréquence les événements climatiques va fortement augmenter, l'enjeu d'assurance face à ces risques devient crucial. Les assurances en profitent pour augmenter le coût de l'assurance pour les dégâts climatiques. Pour protéger le pouvoir d'achat des assurés, nous proposons de bloquer le montant des primes.
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