Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 980 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon, Mme Trouvé, M. Laisney, Mme Chikirou.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1-3. »
2° L’article L. 133‑26 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1-3. »
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
3° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1, les mots : « fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1-3 » sont remplacés par les mots : « difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1-3‑1 » ;
4° L’article L. 312‑1-1-A est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 312‑1-3‑1 » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « fragilité » est remplacé par le mot : « difficulté ».
5° L’article L. 312‑1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an.
« Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours résultent de l’application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la perception d’un minimum forfaitaire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de remplacer créer un plafond encadrant l'ensemble des frais bancaires, notamment des opérations qui ne sont pas plafonnées jusqu'à présent. Ainsi, nous limiterons le montant des frais bancaires à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an.
Pour mieux protéger nos concitoyens face aux frais bancaires excessifs, il faut en effet plafonner les intérêts débiteurs ("agios"), des frais consécutifs à l'échec d'un virement en raison de coordonnées bancaires incorrectes, ou encore au paiement d'un chèque par un client frappé d'interdiction bancaire... Autant de situations subies plus particulièrement par les personnes en situation de précarité, injustement facturées par leurs banques. Ainsi, les frais d’incidents et agios supportés par les populations en situation de vulnérabilité financière sont en moyenne de 296 euros par an contre 34 euros par an toute population confondue.
Cette exploitation de la misère est très lucrative : les frais bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises. C'est un record en Europe, qui n'est justifié par aucune prestation mais résulte du détournement de ce qui devrait être une simple formalité administrative. Par exemple, un rejet de prélèvement facturé 20 euros par une banque ne lui coûte que 20 centimes d'euros. C'est pourquoi, nous souhaitons plafonner l'ensemble des frais bancaires.
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