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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 987 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Le code de la construction est de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
2° L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
3° L’article L. 441‑11 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
4° L’article L. 481‑2 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
5° L’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
6° L’article L. 452‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
7° L’article L. 452‑2-2,du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
8° L’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
9° L’article L. 452‑4-1 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
10° L’article L. 452‑5 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
11° L’article L. 542‑2 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
12° L’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
Cet amendement engage le rétablissement des APL Accession, aide supprimée dans la loi de finances pour 2018. Il s’agissait pourtant de l'un des principaux outils en faveur de l'accession sociale à la propriété et une économie injuste du gouvernement sur les plus précaires, avec presque 500 millions d'euros à la clé sur l'ensemble du quinquennat. Le rétablissement de ces APL sont donc une mesure évidente de pouvoir d’achat.
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