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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 975 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Le III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian de référence minoré. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements qui appartiennent à la classe F et G. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le complément de loyer pour les logements de classe F et G.
La lutte contre les passoires thermiques est un objectif de transition écologique, de pouvoir d’achat et d'amélioration des conditions de vie des ménages. Pour cette raison, s’inspirant d’une idée proposée par la fondation Abbé Pierre, nous souhaitons non seulement limiter le niveau de ces loyers en interdisant aux logements classés G d’être loué au-dessus du loyer de référence minoré, mais également ils proposent d’interdire la possibilité pour les bailleurs de demander un complément de loyer comme le permet aujourd’hui la loi.
Ce dispositif a pour objectif de contraindre les bailleurs à engager des travaux de réhabilitation des logements le plus vite possible.
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