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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 979 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Le terminal méthanier flottant prévu au I est soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le terminal méthanier flottant soit soumis aux dispositions prévues pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le caractère urgent de la mise en fonctionnement du terminal méthanier mis en avant par le Gouvernement ne doit pas faire oublier les conséquences que de telles infrastructures pourraient avoir sur l'environnement ou la santé et la sécurité publiques. Afin de prévenir les risques et les impacts sur l'environnement, nous demandons à ce que le méthanier flottant soit soumis à de telles règles.
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