Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 983 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon, Mme Trouvé, M. Laisney, Mme Chikirou, M. Corbière.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un projet de nationalisation de l’entreprise Electricité de France SA alternatif au projet Hercule garantissant la conservation par Electricité de France SA du contrôle de l’ensemble de ses activités actuelles.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande à ce que soit remis un rapport présentant un projet de nationalisation d'EDF alternatif au projet Hercule, et qui garantisse la conservation par EDF du contrôle de l'ensemble de ses activités actuelles.
Nous réaffirmons notre opposition au projet actuel du Gouvernement, qui ne constitue pas une nationalisation mais une recapitalisation, première étape au démantèlement de l'opérateur historique. En effet, en devant actionnaire à 100% d'EDF SA, l'Etat pourra poursuivre son oeuvre de destruction d'EDF en dissociant les activités nucléaires, qui resteraient sous le contrôle de l'État et coûterait énormément d'argent pour la construction des nouvelles centrales, et les activités renouvelables dont les investisseurs privés se délecteront de la rentabilité.
Il existe des alternatives à un tel projet. Nous demandons à ce qu'on rapport soit remis au Parlement présentant un projet de nationalisation d'EDF alternatif. Des alternatives au projet du Gouvernement existent : c'est ce que nous proposons avec la création d'un pôle public de l'énergie avec EDF et Engie à 100% sous contrôle public.
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