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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 977 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑8 et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'interdire les expulsions locatives lorsque la ou les personnes concernées n'ont pas de solution de relogement.
12,1 millions de personnes connaissent des difficultés à se loger, faute d’argent pour le loyer, de conditions salubres ou de facture énergétique abordable. La situation ne fait qu’empirer : 4,1 millions de personnes sont aujourd’hui mal logées et le nombre de personnes sans domicile fixe a plus que doublé depuis 2012, passant de 143 000 à 300 000 personnes. Dans ces conditions, les expulsions sont l’antithèse du droit au logement, qui est un droit fondamental.
Nous proposons de modifier le code des procédures civiles d’exécution en vue d’interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative lorsque la ou les personnes visées par cette procédure ne disposent pas de solution de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs moyens.
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