Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 981 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 12
À compter du 1er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des granulés de bois est bloqué pour une durée de 6 mois.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la mise en œuvre du premier alinéa.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de bloquer les prix des granulés de bois.
En effet, le prix des granulés, utilisés par une partie des Français pour se chauffer, a explosé et n'est lui pas plafonné comme le gaz ou l'electricité. Par cohérence, il serait logique de bloquer les prix sur ces produits énergétiques de première nécessité.
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