Discussion d'une proposition de loi

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel » les mots : « avait rempli un certificat de volonté lors de la demande » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir » les mots : « se prononc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑15. – Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, le médecin, l’infirmier ou le psychologue mentionné à l’article L. 1111‑12‑4, ou toute autre profe...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les nouvelles personnes concernées par l’aide à mourir dans le cadre fixé par le 1° ne bénéficient p...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin constate que la personne a perdu sa capacité à manifester sa volonté, il vérifie qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Il peut proposer à la personne, au regard des particularités de la pathologie et des perspectives d’évolution de celle-ci, de remplir un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir, qui prévaut si la personne perd sa capacité à manifester sa volonté avant la date de l’administrati...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ». Exposé sommaire : La notion de court et de moyen terme était volontairement utilisée dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de trois mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial. En effet, il est nécessaire de maintenir un délai de réflexion de deux jours minimum avant la confirmation du choix du patient au médecin pour que ce choix soit effectué de manière la plus sereine possible.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial afin de garantir l'équilibre trouvé lors de l'élaboration de ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'inscription dans cette loi de la trajectoire budgétaire consacrée à la stratégie décennale de soins d'accompagnement. En effet, ces éléments budgétaires relèvent du PLFSS et de ce projet de loi.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « plus d’une des fonctions suivantes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une seule fonction exécutive locale.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la possibilité d’exercer un mandat parlementaire pour tous les membres d’un exécutif local, en particulier les maires, en supprimant purement et simplement l’article LO141-1 du code électoral instauré par la lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « mots « », insérer les mots : « de maire délégué ». Exposé sommaire : Le texte proposé vise à rendre compatible le mandat de député et sénateur avec celui de maire délégué. Les Maires Délégués prennent rang immédiatement après le Maire dans l’ordre du tableau lors de la création de la commune nouvelle et jusq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une seule fonction ...