Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 681 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 271 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon, Mme Kochert.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de plus d’un an à »
les mots :
« à un délai de trois mois à compter de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration de la substance létale est postérieure à un délai de trois mois.
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