Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent rester la priorité. Aujourd'hui, 70% des Français n'y ont pas accès et c'est cela qui est indi...

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Il s'agit de nommer précisément les soins palliatifs quand on sait que sur un parcours de formation de 10 ans d'études de médecine, seules 10 heures sont consacrées à la médecine palliative.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans les états d’Australie qui autorisent l’euthanasie, la loi interdit aux soignants d’initier une discussion sur la mort provoquée dont l’initiative revient exclusivement au patient. A l’opposé, au Québec, le patient se voit proposer dès l’annonce de la maladie grave l’euthanasie comme une des altern...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ». Exposé sommaire : Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; » Exposé sommaire : Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, rien ne permet de s'assurer que la personne exprim...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission spéciale, le contrôle par le médecin de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir a été assouplie et rend possible la mise en oeuvre de la procédure jusqu'à un an après le rendez-vous ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne volontaire n’est ni médecin ni infirmier, elle doit avoir été examinée préalablement par un psychologue clinicien ou un psychiatre qui a émis un avis favorable à la réalisation de l’acte d’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Cet ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale n’est ni médecin, ni infirmier, un psychologue clinicien ou un psychiatre procède à l’examen de l’intéressé. A l’issu de cet examen, le psychologue clinicien ou le psychiatre peut r...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « Doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligato...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix. D'autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Après l’accord du collège pluri-professionnels, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l'appréciation des critères. L'avis du collège ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionn...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant ; ». Exposé sommaire : Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout au long de sa vi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ». Exposé sommaire : L'appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. Le 5° de l’article L. 1111‑12‑...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s'agit de la formule consacrée en cas de don d'organe dans la procédure prévue à l'article L1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ». Exposé sommaire : L'information sur les soins palliatifs est majeure. Le Projet de loi sur l'aide active à mour...