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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

126 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 314 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

06/04/2023 — Amendement N° 313 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Retiré)
M. Descoeur, M. Dubois, M. Boucard, M. Breton, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

06/04/2023 — Amendement N° 312 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Taite, M. Forissier

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

06/04/2023 — Amendement N° 311 au texte N° 1070 - Article 10 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Taite, M. Forissier, Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…). Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuv...

06/04/2023 — Amendement N° 264 au texte N° 1070 - Article 6 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Taite, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Boucard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait c...

06/04/2023 — Amendement N° 197 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, ...

À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Les départements gestionnaires de la politique de l’autonomie dans nos territoires doivent pouvoir contribuer, par leur expertise, aux perspectives d’amélioration concernant l’organisation et les ...

06/04/2023 — Amendement N° 194 au texte N° 1070 - Article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « définir », insérer les mots : « en lien étroit avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ». Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que ...

06/04/2023 — Amendement N° 180 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑9‑1. – L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations fait...

06/04/2023 — Amendement N° 179 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 312‑8, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes réalisent et font réaliser un audit immobilier des bâtiments dans les...

06/04/2023 — Amendement N° 178 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

I. – Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant d’un rappor...

06/04/2023 — Amendement N° 177 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant des mesures concrètes...

06/04/2023 — Amendement N° 176 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le projet de transfert d’agrément est soumis, au préalable et au plus tard deux ans avant la demande de transfert, aux parties signataires du contrat pluriannuel conclu en application de l’art...

06/04/2023 — Amendement N° 175 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : « , les bailleurs de l’immeuble exploité en établissements et services, chacun pour ce qui le concerne, ». Expos...

06/04/2023 — Amendement N° 174 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 313‑1, pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à la personne physi...

06/04/2023 — Amendement N° 173 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée au gestionnaire de l’établissement, au regard des conditions d’accueil et de vie et...

06/04/2023 — Amendement N° 172 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus nécessaires à la réalisation de financement et de gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes stipulent, à peine de nullité, que les cocontractants intervenants s...

06/04/2023 — Amendement N° 171 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné douze mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement, dans le cas d’une résidence de se...

06/04/2023 — Amendement N° 170 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, dans le cas d’une résidence de services de type établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effe...

06/04/2023 — Amendement N° 169 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indice prévu dans le contrat de bail pour actualiser les loyers des prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est le pourcentage fixé au 1er janv...

06/04/2023 — Amendement N° 168 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La durée de la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur exploitant d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être inférieure à vingt ans. « La durée de cette relation contractuelle est conforme aux conditions...