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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 194 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Portier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« définir »,
insérer les mots :
« en lien étroit avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ».
Exposé sommaire :
La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que la nouvelle instance pilote la politique de l’autonomie en lien étroit avec la CNSA.
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