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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

126 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 167 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de crédit immobilier destiné à financer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est toujours conclu sous peine de caducité en cas de résiliation anticipée par le preneur du b...

06/04/2023 — Amendement N° 166 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de promotion immobilière, de crédit immobilier et de bail commercial mentionnent, à peine de nullité, que les parties reconnaissent l’opération d’ensemble dans lesquels ils s’inscrivent. » Exposé som...

06/04/2023 — Amendement N° 165 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les contrats conclus en vue du financement et de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont indivisibles et concourent à la réalisation de l’opération de financement et ...

06/04/2023 — Amendement N° 164 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers en gestion de patrimoine ainsi que les conseillers en investissement financier ont un devoir d’information renforcée, de conseil et de mise en garde et ont à leur charge une obligation de résul...

06/04/2023 — Amendement N° 163 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements bancaires mettent en garde les investisseurs en matière d’investissement immobilier relatif à des résidences de service à destination d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépend...

06/04/2023 — Amendement N° 162 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes, sans...

06/04/2023 — Amendement N° 161 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

I. – L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa, notamment sur ses activités relatives à l’hébergement, et, quand ces établisse...

06/04/2023 — Amendement N° 160 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots ...

06/04/2023 — Amendement N° 159 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleur...

06/04/2023 — Amendement N° 158 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Un article paru ...

06/04/2023 — Amendement N° 147 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mm...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à certains âges » sont remplacés par les mots : « tout au long de la vie » ; 2° A la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « premières » est supprimé. Exposé sommaire : A l’occasion de la loi de finan...

06/04/2023 — Amendement N° 146 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Viry, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetze...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

06/04/2023 — Amendement N° 145 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Grue...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

06/04/2023 — Amendement N° 144 au texte N° 1070 - Article 10 (Adopté)
M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…). Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuv...

06/04/2023 — Amendement N° 143 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Viry, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dub...

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. » Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

06/04/2023 — Amendement N° 142 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Het...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Le virage du domicile est une priorité pour les Départements, qui accompagnent le maintien à domicile souhaité par la grande majorité des Français. Au regard de cette proximité au plus près des habitants, le pilotage des services autonomie à domicile doit rester sous l’égide des conseils départ...

06/04/2023 — Amendement N° 141 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
M. Viry, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme G...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait c...

06/04/2023 — Amendement N° 140 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Grue...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...

06/04/2023 — Amendement N° 139 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Viry, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin

Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

06/04/2023 — Amendement N° 138 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetze...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » les mots : « un président de conseil départemental ». Exposé sommaire : Si la conférence nationale doit être maintenue, la loi doit en effet déterminer a minima par qui elle est présidée. A la place du min...