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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, dans le cas d’une résidence de services de type établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné douze mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. »
Exposé sommaire :
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Il est nécessaire de faire évoluer vers un cadre contractuel spécifique l’investissement en Ehpad.
En cas de départ de l’exploitant, le cadre légal actuel prévoit que le congé doit être délivré dans un délai minimal de six mois avant la fin du bail commercial. En pratique, un préavis d’une durée de six mois est insuffisant au regard des spécificités du bail commercial applicable à une résidence de services Ehpad. Il est également important de rappeler que le nombre d’autorisation d’exploitation en nombre de lits accordé est fortement limité par département, de sorte que le départ d’un exploitant dans un autre établissement voisin signifie in fine la mort de l’établissement et de la destination des lieux en Ehpad,
Dans ces conditions, le congé délivré par l’exploitant doit survenir suffisamment tôt afin de faciliter le dialogue entre l’exploitant et les bailleurs-épargnants et permettre toute mesure amiable à même de favoriser le renouvellement du bail commercial, et le maintien de l’activité in situ ; ou, à défaut, de trouver une solution de sortie prenant en compte les différents préjudices réels et directs des bailleurs-épargnants.
En conséquence, le délai de préavis pourrait être portée à une durée minimale de 12 mois, au cours de laquelle les parties pourraient envisager des négociations.
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