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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 175 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : « , les bailleurs de l’immeuble exploité en établissements et services, chacun pour ce qui le concerne, ».
Exposé sommaire :
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Cet amendement vise à mettre à charge de l’exploitant des lieux l’obligation de justifier les raisons de son départ de la résidence et de respecter un délai de prévenance.
Les demandes de transfert d’agrément doivent être encadrées, notamment afin d’assurer la sécurité juridique des investissements réalisés par les bailleurs-épargnants qui ignorent, lors de la signature de l’acte d’achat, les conséquences de la perte de l’agrément en raison de son transfert faisant suite à une demande de l’exploitant.
Intégrer les bailleurs-épargnants au « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » (CPOM) leur permettrait de mieux anticiper les éventuelles demandes de transfert. Ainsi, les bailleurs investisseurs pourraient enjoindre l’exploitant de respecter ses obligations contractuelles, le cas échéant. En effet, la pratique montre que les bailleurs sont surpris par la délivrance arbitraire des congés, qu’ils ne reçoivent aucune information sur les raisons de ce départ et qu’ils n’ont aucune possibilité d’y remédier.
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