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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 10 (consulter les débats)
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑9‑1. – L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations faites pour la mise en conformité des locaux dans lesquels il exploite son activité.
« En cas de retrait de l’habilitation en application du premier alinéa, aucune demande de transfert de l’autorisation portant sur tout autre établissement exploité par le même gestionnaire ne peut être accordée. »
Exposé sommaire :
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée.
Après la suspension de l’autorisation, son retrait doit être une option envisagée, si l’exploitant ne satisfait pas aux recommandations qui lui ont été faites.
La HAS n’ayant pas de compétence en matière de d’immobilier, il convient de confier cet audit à l’Agence de l’Immobilier de l’État (l’AGILE) pour évaluer l’état des Ehpad, identifier les travaux d’amélioration à effectuer et même assurer un suivi des chantiers mis en œuvre par l’exploitant et les copropriétaires.
Cet audit pourrait être réalisé tous les 5 ans, comme l’évaluation organisée par la HAS. L’AGILE pourrait aussi élaborer un référentiel national, mis à la disposition de l’ARS et des exploitants d’Ehpad, pour leur permettre de réaliser une auto-évaluation tous les 2 ans.
Les résultats de ces évaluations seraient communiqués aux parties signataires du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), à savoir l’ARS, le conseil départemental, le gestionnaire de l’établissement médico-social et ses copropriétaires. L’autorité ayant délivré l’autorisation d’exploitation pourrait ainsi contrôler les résultats des évaluations par rapport aux schémas régionaux.
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