Amendement N° 169 (Irrecevable)

Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".

Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».

Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.

Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.

Il est nécessaire de faire évoluer vers un cadre contractuel spécifique l’investissement en Ehpad.

L’article L. 145 – 38 du code de commerce prévoit la possibilité d’une révision triennale des loyers commerciaux. Cette révision est encadrée afin que le prix du loyer n’augmente pas de manière insoutenable.
Rien n’est prévu, en revanche, en cas de rapport de forces inversé. Or ici, c’est l’exploitation de Ehpad, c’est-à-dire le locataire, qui décide de l’évolution du loyer versé au propriétaire.
Il peut ainsi décider de baisser unilatéralement le loyer de 20 à 30 % ou plus, notamment à l’occasion du renouvellement du bail. La menace du non renouvellement du bail, qui met le propriétaire en grande difficulté, permet en effet à l’exploitant d’imposer la politique de son groupe.
Dans les faits, on constate que les clauses d’indexation prévues dans les contrats de baux commerciaux conclus avec les sociétés exploitantes ne correspondent pas toujours à l’indice des Ehpad fixée par le ministère de l’économie et des finances.

Cet indice est en relation directe avec l’objet de la convention puisqu’il porte précisément sur les prix de l’hébergement des résidents dans une résidence Ehpad.

Afin de mettre fin à un contentieux naissant, il est nécessaire de mentionner cet indice dans le contrat de bail de manière à éviter les clauses de plafonnement (loyer inférieur ou égal à un indice ou pourcentage d’un indice) et les clauses plancher (le loyer ne doit jamais être inférieur au loyer de base), aux effets pernicieux.