Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 173 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑1 A. – Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée au gestionnaire de l’établissement, au regard des conditions d’accueil et de vie et des services, médicaux ou non médicaux, assurés aux résidents qu’il est en mesure d’assurer, et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic s’il s’agit d’une personne distincte, au regard de la conformité du bâti à l’exploitation de l’établissement ou du service.
« Chacune des parties de l’autorisation est indissociable de l’autre et ne peut être cédée ou transférée séparément de l’autre sans l’accord de son titulaire. Les conditions d’obtention de l’autorisation accordée à l’exploitant et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi que leurs limites sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Cet amendement prévoit d’instaurer un mécanisme de partage de l’autorisation d’exploitation entre les l’exploitant et les copropriétaires de l’Ehpad.
Compte tenu des enjeux en cause, de la spécificité du secteur concerné et de l’équilibre économique des Ehpad privés qui repose sur l’investissement citoyen, concevoir un mécanisme de partage de l’autorisation d’exploitation entre les copropriétaires et l’exploitant apparaît comme une voie souhaitable.
En effet, les épargnants achètent des lots dans un immeuble dont la destination unique est celle d’un Ehpad (acte de vente, règlement de copropriété de l’immeuble, bail commercial, contrat de commercialisation, etc.). Cette affectation de l’immeuble est donc une condition essentielle à l’acquisition de lots dans la résidence par les épargnants. Or, seule l’autorisation d’exploitation délivrée par les autorités de tutelle est de nature aujourd’hui à garantir cette destination aux épargnants. Ainsi donc, le bon sens et la sécurité juridique de l’opération commandent que les épargnants deviennent à l’avenir copropriétaires d’une partie de l’agrément d’exploitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.