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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 174 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 313‑1, pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L. 312‑8‑3. »
Exposé sommaire :
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Aujourd’hui, la durée de l’agrément est particulièrement longue et les demandes de transfert sont analysées par les autorités compétentes sans tenir compte de l’autorisation initiale, ni du sort du bâtiment en voie d’abandon.
En partageant l’agrément entre le bâtiment et l’exploitant, il serait opportun de prévoir des durées de validité différentes.
Ainsi, l’agrément rattaché à l’immeuble pourrait être de 20 années (durée minimale de l’opération à laquelle les épargnants souscrivent) et celui de l’exploitant d’une durée de 5 ans (durée calquée sur celle des schémas régionaux qui déterminent les lignes directrices à adopter dans la gestion des Ehpad).
Cette solution inciterait l’exploitant à privilégier les travaux d’amélioration et d’agrandissement, en accord avec les copropriétaires, plutôt qu’un déménagement contraignant pour le bien-être des résidents.
En effet, à défaut du bon entretien de la résidence, l’agrément ne serait pas reconduit et l’exploitant devrait, en outre, indemniser les copropriétaires qui se sont engagés à maintenir la destination de leur bien durant une longue période.
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