Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationales, » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ; 2° Sont ajoutés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées sous convention avec une coll...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 20 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personn...

L’article 298 septies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° La création d’une gouvernance paritaire ; « 2° La nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction par l’organe de ...

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d’avantages fiscaux accordant aux plus riche...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction n’est pas applicable au transport maritime d’animaux vivants. » » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant su...

L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur les gazoles consommés pour les besoins des véhicules routiers qui sont...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ; 3° Les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de rech...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement « les ...

L’article L. 331‑35 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « I. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue da...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’alinéa 9 de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » 2° Après l’ali...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre premier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 331‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4-1. – Sont exonérés de taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les dix alinéas suivants : « Art. L. 213‑10‑11. – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaire...

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies-0 ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies-0. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1 du code de l’environnement, aux articles L. ...

Le 5° du A de l’article L2334‑42 est complété par les mots : « , et opérations de déminéralisation des cours d’école ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local pour favoriser l’adaptation de l’école au changement climatique. Si la France se réchauffe de...

Le 5° du A de l’article L2334‑42 est complété par les mots : « , opérations de déminéralisation des cours d’école et végétalisation des espaces scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local pour favoriser l’adaptation de l’école au changement clim...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les fruits et les légumes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b...

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à...