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Les interventions de Francesca Pasquini sur ce dossier

1948 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° 4295A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justif...

13/10/2023 — Amendement N° 4294A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – Après le g du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

13/10/2023 — Amendement N° 4293A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 

GROUPE DE L’AÉRODROME MINIMUM (€) MAXIMUM (€)
Groupe 150150
Groupe 22050
Groupe 3...

13/10/2023 — Amendement N° 4292A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes. » 2° Après l’article L. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif de l’insonorisation liée...

13/10/2023 — Amendement N° 4291A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° ...

13/10/2023 — Amendement N° 4287A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Pochon, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 321‑11 du code de l’environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables...

13/10/2023 — Amendement N° 4279A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) le deuxième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, après le mot : « affecté », sont insérés les mots « pour un tiers » ; - La deuxième phrase est complétée par les mots : « biologique, au sens de l’article L641‑...

13/10/2023 — Amendement N° 4229A au texte N° 1680 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Compléter le premier alinéa du I par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement : » » II. – Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « I ...

13/10/2023 — Amendement N° 4204A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

13/10/2023 — Amendement N° 4149A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

13/10/2023 — Amendement N° 4115A au texte N° 1680 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Au début du titre II du code de la voirie routière, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre Préliminaire « Moratoire « Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée sép...

13/10/2023 — Amendement N° 3827A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. –Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 insérer la ligne suivante : « 

Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance1 000 000 000
 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

13/10/2023 — Amendement N° 3820A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...

13/10/2023 — Amendement N° 3817A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis. Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

13/10/2023 — Amendement N° 3814A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

13/10/2023 — Amendement N° 3813A au texte N° 1680 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné au respect d’un ensemble d’indicateurs sur l’accessibilité ainsi que de la proportion minimale de travailleurs handicapés embauchés définie par l’article L. 5212‑2 du c...

13/10/2023 — Amendement N° 3812A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et don...

13/10/2023 — Amendement N° 3811A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dép...

13/10/2023 — Amendement N° 3758A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rétabli : « III. – 1° Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un ...

13/10/2023 — Amendement N° 3751A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...