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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3715A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ;
3° Les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique, trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire, février 2022), nous proposons de recentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites et moyennes entreprises.
Une étude menée par l’OCDE en 2020 démontre que les effets positifs du CIR sur les variables d’innovation ne s’observent que chez les PME (OCDE, 2020, Qu’en est-il de l’efficacité des incitations fiscales en faveur de la RD ?) qui ne représentent que 32 % de la créance fiscale. En effet, ce sont essentiellement les grandes entreprises qui captent l’essentiel de cet avantage fiscal (10 % des les plus importants perçoivent 77 % du montant total des CIR et les 100 plus gros bénéficiaires en perçoivent 33 %) sans que cette faveur ne soit suivie d’effet en matière de recherche et développement.
Pour limiter les effets d’aubaine et recentrer le crédit d’impôt recherche sur les entreprises qui en ont le plus besoin, nous proposons donc, à enveloppe constante, de supprimer le crédit d’impôt recherche au-delà du plafond de 20 millions d’euros de dépenses en R&D et d’augmenter le taux de crédit d’impôt pour ces seules dépenses en le faisant passer de 30 à 40 %.
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