Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est rétabli dans la rédaction suivante : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) La cotisation ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du II...

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des serv...

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les ...

I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 20 % ». II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % » III....

Après le g du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation ...

I. – Après la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Taxe d’incendie et de secours « Paragraphe 1 : Dispositions générales « Art. L2333‑48. – I. – Une taxe d’incen...

L’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une contribution additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du produit de cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la comm...

I. – L’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est...

I. – L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est modifié de la manière suivante : 1° Aux premier et deuxième alinéas, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté » , sont insérés les mots : « pour moitié » ; b) Sont ajoutés ...

I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de la consommation autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Le 1° -0 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’a...

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour u...

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 quindecies A<...