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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3707A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement « les locaux industriels [...] les locaux à usage artisanal [...] et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. » Cette exonération fiscale grève les finances publiques locales, et réduit le coût de l’artificialisation des sols. Il faut la supprimer.
Cet amendement est issu de propositions d’Humanités et Biodiversité.
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