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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3691A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les fruits et les légumes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les français ont de plus en plus de mal à s'approvisionner en fruits et légumes, certains n'ayant même plus accès à ces produits pourtant essentiels à une alimentation saine.
Pour y remédier, le groupe écologiste propose donc par cet amendement d’appliquer un taux de TVA réduit aux fruits et légumes.
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