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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3748A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « nationales, » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ;
2° Sont ajoutés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées sous convention avec une collectivité ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement consiste à supprimer l’exonération fiscale dont font l’objet les routes nationales dans leur ensemble, concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Seules celles gérées par une collectivité restent concernées, afin d’éviter de grever leurs finances.
A l’inverse, ce n’est pas le cas des chemins ruraux, des chemins d’exploitation ouverts au public et des chemins de randonnées sous convention avec une collectivité, qui ne sont pas exonérés de la TFPNB. Ceux-ci peuvent avoir un rôle pour la biodiversité en tant qu’espaces lisières. En outre, ils constituent une garantie forte d’accessibilité de la nature, particulièrement reconnue comme un besoin collectif et individuel, notamment depuis la pandémie du COVID-19. Il faut donc les préserver, en réduisant leur taxation, contrairement aux routes.
Tel est l’objet de cet amendement.
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