Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; ». 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 3,17 % dans les communes de...

Après l’alinéa 158, insérer les alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un article L. 213‑10‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑13. – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un c...

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : D. – Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une pu...

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de ...

I. – L’alinéa 52 est supprimé. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « 3° Au 1^er janvier 2027, l’article L. 312‑78. ». III. Après l’alinéa 82 insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 1^er janvier 2024, l’article L. 312‑69 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs...

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I., les mots : « limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du pré...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation du...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables...