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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3737A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
L’article 298 septies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° La création d’une gouvernance paritaire ;
« 2° La nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction par l’organe de gouvernance paritaire ;
« 3° L’agrément de l’organe de gouvernance paritaire pour tout transfert de titre entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce ;
« 4° Le respect des obligations de transparence prévues à l’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
« 5° L’emploi salarié, parmi les effectifs, d’au moins 50 % de journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ;
« 6° Un investissement conséquent dans la qualité de l’information rapporté aux bénéfices de l’exercice.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend conditionner le bénéficie du taux réduit de TVA à la mise en place, par les entreprises de presse papier et numérique, de dispositifs favorisant l'indépendance de leur rédaction, la transparence de leur gouvernance, et la qualité de l'information produite. Il s'agit d'inciter les patrons de presse à partager le pouvoir avec ceux qui produisent l'information, à respecter leurs obligations de transparence introduites par la loi Bloche de 2016 et à réduire leurs marges au bénéfice d'un investissement conséquent dans la qualité de l'information.
Les aides publiques à la presse ne sont actuellement assorties d’aucune condition de cette nature. Parce que l’information est un bien public - en référence à l’ouvrage de Julia Cagé et de Benoit Huet, dont s’inspire largement cet amendement - elle mérite toute notre protection. Sans préjudice d’une refonte générale des aides publiques aux médias que nous appelons de nos voeux, cette proposition permettrait d’infléchir, par l’incitation fiscale, les pratiques des entreprises de presse.
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