Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° ter du I de l’article L. 5312‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi, il est inséré un 2° quater : « 2° quater Proposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine et qui se se déclarent en recherche d’emploi un accomp...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’une maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé », les mots : « de niveaux de maîtrise orale et écrite de la langue française déterminés ». Exposé sommaire : La commission des Lois a souhaité ne retenir, pour les conditions de première délivrance ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 bis voté par le Sénat en première lecture, qui tendent à modifier le deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil. L’alinéa 2 de l’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III du présent article, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est pr...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « justificatifs nécessaires » les mots : « justifiant de sa situation et permettant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « de ». Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’exam...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ». Exposé sommaire : Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. » Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la procédure d’examen » les mots : « l’instruction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « séjour », insérer les mots : « sur...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent ti...

À l’alinéa 42, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 421‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulair...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la re...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’altération significative » les mots : « la détérioration ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité, à l’article 1er F, intégrer au sein du dispositif législatif une partie de la définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » en cas de défaut de soin, qui figure actuellement à l’ar...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, ...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « instruit la demande de titre de séjour d’un étranger, elle s’assure de procéder, si elle envisage un refus de délivrance ou de renouvellement, à l’examen exhaustif de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour. »...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...