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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1678 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, l'audience doit être suspendue.
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