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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1666 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL1751 CL1750
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Boudié.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inscrire au niveau législatif, la possibilité pour le maire de recourir aux services de l’OFII afin de procéder aux vérifications des conditions de fond du regroupement familial. Le recours du maire aux services de l’OFII pourrait faire l’objet d’une convention d’organisation conclue entre le maire et le directeur général de l’office.
La vérification des conditions de fond du regroupement familial que sont la condition de ressources et de logement est une prérogative du maire. En effet, ce dernier effectue des enquêtes sur place pour procéder à la vérification des conditions de logement, par le biais d’agents de la commune spécialement habilités. Le maire peut d'ores et déjà, à sa demande, solliciter des agents de l’OFII pour assurer cette mission de vérification, dont il reste le destinataire du compte rendu. Il est d'ailleurs actuellement prévu par les textes que le soutien de l’OFII puisse se matérialiser par la signature d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office conformément à l’article R. 434-20 du CESEDA.
Cette modification du niveau de ce dispositif devrait être à même de garantir son effectivité.
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