Amendement N° 1217 (Sort indéfini)

La commission des Lois a souhaité ne retenir, pour les conditions de première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, qu’un critère de maîtrise orale de la langue française, qui reste silencieux, en l’état actuel de la rédaction du projet de loi, sur la pertinence, ou non, d’un second critère de maîtrise écrite de la langue.

Si les débats en commission ont porté sur la difficulté particulière que pourrait représenter, pour un étranger primo-arrivant demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle, la fixation d’un niveau de langue écrite trop élevé, il peut cependant être pertinent de moduler le niveau d’exigence requise en proposant un niveau de langue orale et un niveau de langue écrite différents, le second étant nécessairement moins élevé que le premier. Dans tous les cas, ne fixer aucune exigence en matière de maîtrise écrite de la langue peut poser d’importantes difficultés en matière d’intégration, la bonne maîtrise des règles et des codes de la société française passant nécessairement par des interactions potentiellement nombreuses entre l’administré étranger primo-arrivant et notamment l’administration, lesquelles ne peuvent, toutes, être réalisées par l’intermédiaire de l’oralité. Il en va de même dans la vie quotidienne (lecture de SMS, etc.).

A travers la rédaction de cet amendement, il est donc proposé de préciser dans la loi qu’il reviendra de fixer des niveaux de maîtrise orale et écrite de la langue qui ne sont pas nécessairement les mêmes. La fixation elle-même des niveaux requis est renvoyée, comme pour les autres dispositions similaires du CESEDA, à un décret en conseil d’Etat, dont le ministre de l'intérieur s’est engagé à partager le contenu avec les commissions des Lois des deux Assemblées.