Amendement N° CL1686 (Adopté)

L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France. Cette levée des protections est notamment conditionnée à l’existence d’une condamnation définitive à l’encontre de l’étranger concerné.

L’équilibre de ce régime a été profondément modifié par le Sénat qui a supprimé la condition tenant à la persistance et à l’actualité de la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger.

Or, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, estimait l’équilibre de ce dispositif garanti dès lors que l’administration « d’une part, pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuil requis et, d’autre part, devra apporter d’autres éléments d’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue, la personne concernée continue de présenter une menace grave pour l’ordre public. »

Il apparaît ainsi indispensable de rétablir ce critère tenant à l’appréciation de l’actualité de la menace grave pour l’ordre public pour préserver la solidité juridique du régime de l’expulsion ainsi modifié.