Motions de censure
(Discussion commune et votes)

I. L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la prise en charge intégrale, dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité, de l’entretien postnatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. II. Les modalités de...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Le III bis devient le III ter...

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du r...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, un parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer. L’agence régionale de santé (ARS), en lien avec les acteurs concernés, finance un parcours soumis à prescription médicale visa...

Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « I- Entre le douzième et le seizième anniversaire, les assurés doivent obligatoirement réaliser une consultation d’information et de prévention réalisé par un médecin généraliste, un gynécologue, un infirmier, un infirmier en pratique avancée ou ...

I. Après l’alinéa 7 de l’article L162-8 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « 8° Le nombre de séances supplémentaires par adressage du psychologue chargé de la prestation d’accompagnement psychologique et pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année ...

I.- Le premier alinéa de l’article 351-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les trois alinéas suivants : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration attribuée au bénéfice des deux parents, pour chaque enfant né ou adopté à compter du troisième, afin de prendre en compte l’incidence de la na...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : a). À l’intitulé de la section 2 du chapitre V-1du Livre IV de la première partie, après les mots « soins global », insérer les mots « pendant et ». b). Au premier alinéa de l’article L.1415-8, après les mots « acteurs concernés, », supprimer les mots « met en place et ». c). Au premier ali...

I. Après l’alinéa 2 de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « 3° En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin traitant ou à défaut, d’un médecin ou d’une sage-femme, le psychologue est habilité à accomplir la ou les premières séances d’accompagnement psychologique dans le cadre des dispos...

Après l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé : I – « Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de diagnostic de règles incapacitantes, l’indemnité journalière suite à l’incapacité de travail est accordée sans délai. » II – Le II de l’article...

I. Après l’article L. 543-3, ajouter un nouvel article rédigé ainsi : « L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code est versée annuellement avant le mois d’août. Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Le versement de l’ARS se déroule généralement en août. Or, il apparaît que les soldes sur les...

À compter de la publication de la présente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoire est établi dans la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans les centres d’accueil de jour et les établissements et services sociaux et médico-sociaux pratiquant l’accueil de jour m...

I.- Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les incidences budgétaires et socio-économiques pour les familles des différents systèmes de prestations sociales entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le présent amendement fait ...

L’article L321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I- Après le premier paragraphe, est insérer le paragraphe suivant : « En cas d’atteinte de la maladie de l’endométriose, les sage-femmes et les infirmiers en pratique avancée sont autorisés à constater l’incapacité. » II - La charge pour les organismes de sécurité sociale es...

I. À la fin du premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots suivants : « Elle est attribuée aussi jusqu’à la fin de la scolarisation au second degré ». II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...