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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS676 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, M. Vuilletet, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Fait, Mme Brugnera, M. Abad, M. Buchou, Mme Hugues, Mme Spillebout, M. Sertin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I- Entre le douzième et le seizième anniversaire, les assurés doivent obligatoirement réaliser une consultation d’information et de prévention réalisé par un médecin généraliste, un gynécologue, un infirmier, un infirmier en pratique avancée ou une sage-femme. Cette consultation longue abordera notamment la question des menstruations, de la contraception, de la vie affective et sexuelle et des addictions. Cette obligation est réputée remplie lorsque le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L.2132-1 du présent code de la réalisation des examens dispensés.
II- Les examens prévus au premier alinéa du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale. »
III- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend un des articles de la proposition de loi « Santé des femmes » de Prisca Thévenot.
Il vise à instaurer un examen de santé gratuit pour tous les jeunes adolescents entre leur douzième et leur seizième anniversaire. Ce bilan de santé prend la forme d’une consultation longue réalisé par un médecin traitant, un gynécologue ou une sage-femme. Cette consultation longue fera notamment l’objet d’action de prévention et d’information avec la possibilité d’évoquer librement les questions qu’ils peuvent se poser comme sur les menstruations, la contraception, la vie affective et sexuelle, la prévention des IST mais aussi sur les bonnes pratiques de soins et de suivi à avoir, sur la nécessité d’avoir un médecin traitant, de se laver les mains régulièrement et plus globalement de prendre soin de sa santé et de son corps. La lutte contre le tabagisme et les addictions pourra également être abordée.
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