Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS697 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Buchou, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I.- Le premier alinéa de l’article 351-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les trois alinéas suivants :
« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration attribuée au bénéfice des deux parents, pour chaque enfant né ou adopté à compter du troisième, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« La majoration prévue au précédent alinéa est égale, pour le troisième enfant, à 15 % du montant de la pension pour la mère et 5 % pour le père, puis à 5 % pour les quatrième et cinquième enfants pour chacun des deux parents, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration pour le troisième enfant s'élève à 10 % pour chacun d'entre eux. »
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023 pour les retraites nouvellement liquidées.
III.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le système français de retraite laisse apparaître des inégalités de pensions entre femmes et hommes qui résultent essentiellement des inégalités professionnelles et notamment de l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur la vie professionnelle des femmes. Selon une étude de la Drees, la pension des femmes s’élève en moyenne à 1 154 euros par mois et celle des hommes à 1 931 euros.
Le code de la sécurité sociale prévoit des majorations de pension pour les parents à compter du troisième enfant. Pourtant, ces majorations, qui représentent plus de 8 milliards d’euros par an, accroissent les inégalités entre femmes et hommes davantage qu’elles ne les résorbent puisqu’elles sont attribuées aux deux parents à proportion de leur pension.
Dès lors, dans le prolongement de la transformation de notre système de retraites acté par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023, et afin de poursuivre un objectif de réduction des inégalités entre femmes et hommes, le présent amendement porte la majoration de pension prévue pour le troisième enfant à 15 % pour la mère et 5 % pour le père.
Il en résultera une plus grande équité dans la répartition des majorations de pension entre femmes et hommes, notamment au bénéfice des mères isolées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.