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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS692 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Fait, Mme Brugnera, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. Après l’alinéa 7 de l’article L162-8 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi :
« 8° Le nombre de séances supplémentaires par adressage du psychologue chargé de la prestation d’accompagnement psychologique et pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année civile ; »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif « MonParcoursPsy » est le premier dispositif pérenne de prise en charge de consultations chez des psychologues libéraux par l’assurance maladie et les complémentaires santé (dont certaines prennent également en charge des consultations).
Selon le ministère de la santé et de la prévention, au 31 janvier 2023, 2 200 psychologues étaient conventionnés, soit seulement 7 % des psychologues libéraux. Environ 90 000 patients, dont 71 % de femmes et 10 % de personnes précaires, ont eu recours à MonParcoursPsy, ce qui a représenté un peu plus de 370 000 séances, avec une moyenne de quatre séances par patient.
Selon la profession des psychologues, les tarifs sont trop faibles, le nombre de séances prises en charge (huit) sont insuffisantes, et la conditionnalité est contraignante concernant l’adressage préalable par un médecin généraliste.
Le présent amendement propose ainsi que le décret en Conseil d’État fixe les modalités de séances supplémentaires à partir d’un diagnostic effectué par le psychologue chargé de la prise en charge du patient dans le cadre du dispositif « MonParcoursPsy ». Ce dispositif permettrait aussi et surtout de proposer un traitement supplémentaire pour les personnes psychologiquement fragiles.
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