Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS799 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. À la fin du premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots suivants :
« Elle est attribuée aussi jusqu’à la fin de la scolarisation au second degré ».
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond à une remontée de terrain de la part des familles, en particulier des familles monoparentales qui ont plus de difficultés à répondre aux coûts qu’entraînent chaque année la rentrée scolaire pour les enfants dont elles ont la charge :
L’ARS est refusée à l’enfant qui a connu au moins une fois un redoublement, ce qui se traduit par le refus d’attribuer l’ARS pour sa dernière année en lycéen car il aura atteint 18 ans.
Ce système est très pénalisant pour les familles qui disposent de moins de ressources, en particulier les familles monoparentales dont les enfants vivent globalement dans un état de plus grande pauvreté que les autres. Les difficultés que ces mêmes enfants rencontrent dans leur scolarité peuvent ainsi entraîner une « double peine » pour eux et leurs parents par un refus de versement de l’ARS en cas d’un redoublement.
On sanctionnera donc un enfant qui sera parvenu en dernière année de lycée malgré un redoublement durant son parcours scolaire. Comment tirer vers le haut ces enfants si on sanctionne leurs familles dans le versement de l’ARS pour un redoublement ?
Il est donc proposé d’étendre le versement de l’ARS jusqu’à la fin de la scolarisation de l’enfant au second degré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.