Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS662 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Fait, M. Buchou, M. Abad, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I.- Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les incidences budgétaires et socio-économiques pour les familles des différents systèmes de prestations sociales entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Exposé sommaire :
Le présent amendement fait suite au rapport d’information sénatorial « Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer » du 11 juillet 2023.
En effet, ce rapport fait le constat d’une forte prévalence de familles monoparentales dans les territoires ultramarins en situation de précarité économique et de vulnérabilités sociales qui rendent plus complexe encore l'exercice des fonctions parentales.
On y lit que me taux de pauvreté y est largement supérieur à la moyenne nationale : de 28 % en Martinique à 77 % à Mayotte, contre 15 % dans l'Hexagone.
Le rapport soutient que les politiques familiales jouent à ce titre un rôle essentiel d'amortisseur social. Près des deux tiers des habitants des DROM perçoivent au moins une prestation sociale ou familiale.
Ces prestations sont désormais presque identiques dans les quatre DROM historiques et dans l'Hexagone - à deux exceptions près : le versement des allocations familiales dès le premier enfant et les conditions d'octroi du complément familial. Les conditions sont en revanche très différentes à Mayotte.
Afin d’ajuster les politiques publiques par rapport aux réalités des familles ultramarines etc., pour prendre les bonnes décisions, il est nécessaire d’avoir une étude d’impact sur ce sujet, ce qui constitue l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.