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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS802 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Fait, M. Buchou, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. Après l’article L. 543-3, ajouter un nouvel article rédigé ainsi :
« L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code est versée annuellement avant le mois d’août. Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités. »
Exposé sommaire :
Le versement de l’ARS se déroule généralement en août. Or, il apparaît que les soldes sur les fournitures scolaires se déroulent souvent en juillet, alors qu’à partir d’août, les soldes sur ces produits disparaissent.
Un versement de l’ARS avant août permettrait judicieusement aux familles, notamment les plus modestes de pouvoir acheter des fournitures scolaires complètes pour leurs enfants en investissant intelligemment l’aide qui leur est versée par la solidarité nationale.
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