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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS817 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, M. Ghomi, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Brugnera, M. Fait, M. Buchou, M. Abad, Mme Hugues, Mme Spillebout, M. Sertin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
L’article L321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I- Après le premier paragraphe, est insérer le paragraphe suivant :
« En cas d’atteinte de la maladie de l’endométriose, les sage-femmes et les infirmiers en pratique avancée sont autorisés à constater l’incapacité. »
II - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend un des articles de la proposition de loi « Santé des femmes » de Prisca Thévenot.
De nombreuses femmes atteintes d’endométriose ont un suivi régulier réalisé par une sage-femme ou un infirmier en pratique avancée, ainsi il est cohérent d’autoriser ces professionnels à constater les incapacités de travail.
L’amendement autorise ainsi les sage-femmes et les infirmiers en pratique avancée à constater l’incapacité de travail lors d’une atteinte de la maladie de l’endométriose.
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