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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS665 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, M. Ghomi, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Brugnera, M. Fait, M. Buchou, M. Abad, Mme Hugues, M. Sertin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, un parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer. L’agence régionale de santé (ARS), en lien avec les acteurs concernés, finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Ce parcours comprend un bilan d’activité physique, un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques, ainsi que tout soin ou activité adapté. Le contenu du parcours, qui peut le cas échéant ne comprendre qu’une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci identifiés par le médecin prescripteur.
II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté en particulier le nombre de personnes qui ont pu bénéficier du parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer, y compris pour un cancer pédiatrique. Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.
III. – Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des modalités définies par décret.
IV. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli pour faire du dispositif une expérimentation.
Cet amendement, travaillé en collaboration avec l’association Étincelle – rebondir avec un cancer, vise à élargir le périmètre du parcours de soins à la phase des traitements contre un cancer, en particulier métastatique. Il vise également à remettre l’oncologue ou le médecin traitant au cœur du dispositif en lui donnant la possibilité de prescrire un panier de soins sans l’intervention de l’agence régionale de santé.
En effet, les soins dits de support ont pour but de préserver la qualité de vie et le bien-être des patients : ils comprennent l’ensemble des soins périphériques nécessaires pendant et après la maladie, en complément des traitements spécifiques.
Les soins de support ont été définis en France dans le cadre de la circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, comme « l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie conjointement aux traitements onco-hématologiques spécifiques, lorsqu'il y en a ».
Ils regroupent la prise en charge de symptômes liés au cancer tels que la fatigue, les douleurs, la dénutrition, mais également la gestion des effets indésirables des traitements anticancéreux (neuropathies, anémie, chute des globules blancs, toxicité cardio-vasculaire, etc.) ou encore l’organisation des soins et accompagnements autour des patients et de leur entourage, confrontés à la maladie cancéreuse et dans un souci de lien ville-hôpital, à tous les stades de la maladie.
La loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 portant financement de la sécurité sociale a introduit un parcours de soins global mais seulement après le traitement d’un cancer. Il s’agit d’une avancée considérable, favorisant indiscutablement le rétablissement après la maladie des 3,5 millions de personnes qui ont guéri d’un cancer en France.
Cependant, ces soins ont également une influence positive sur l’évolution de cette maladie pendant la phase de traitement et au service des patients atteints de pathologie chroniques, encore considérées comme incurables.
Il est donc important d’intervenir dès le diagnostic, que la maladie soit localisée ou avancée, et de poursuivre les actions pendant et après les traitements dans une démarche palliative en cas de pronostic péjoratif ou de « survivorcare » en situation de rémission et/ou de guérison.
Rappelons que les traitements des cancers chroniques de type métastatique doivent être traités de façon plus active et nécessitent en particulier un parcours de soins globale pendant le traitement.
Le dispositif proposé par le présent amendement doit ainsi permettre aux personnes atteintes d’un cancer de bénéficier de soins de supports pour soulager les douleurs physiques et émotionnelles provoquées par la maladie.
Le dispositif présenté est enfin cohérent avec le plan décennal de lutte contre le cancer présenté par le Président la République Emmanuel Macron, dans une recherche d’amélioration tant de la quantité que de la qualité de vie pendant et après les traitements de la maladie.
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