Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « Les », sont insérés les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de » ; – à la fin, les mots : « dans la limite de cinq annuités » sont supprimés ; – es...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise...

I. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7. Ainsi, il est proposé de f...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire une cotisation à l’assurance vieillesse des parents aux foyers lorsque la personne isolée ou le membre d’un couple dont les ressources excèdent le plafond visé à l’article L. 381‑...

I. – L’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d’âge et de nombre qui sont fixées par le même décret »...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du I de l’article L. 351‑6‑1 est complété par les mots : « , lequel publie chaque année le nombre de bénéficiaires de cette majoration et sa durée moyenne, ventilés par sexe. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre d'avoir une connaissa...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles permettent d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Cette négociation prend en compte la nécessité d’assure...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », les mots : « et à la formation professionnelle des hommes et des femmes ». Exposé sommaire : Le maintien dans l'emploi des femmes seniors est l'une des conditions essentielles de la suppression, à horizon 2050, des écarts de pension entre hommes et femmes, lesquels s'élève...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selo...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° Huit trim...

I. – Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier. II. –La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle et procède au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle d...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes : « « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « , en distinguant leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Or, comme l’a montré la Délégation aux droits des femmes dans son rapport sur la séniorité ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’ouverture d’une majoration de la pension peut être obtenue pour chaque bénéficiaire ayant atteint l’âge de 64 ans et dont le nombre de trimestres validés est supérieur au nombre de trimestre attendu pour une retraite à taux ple...

I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4. II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résultera...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’artic...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. » II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui...

Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres. « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un tr...