Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2899 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Fugit, Mme Desjonquères, M. Lamirault, M. Armand, M. Vojetta, Mme Chandler, M. Taché de la Pagerie, Mme Duby-Muller, Mme Delpech, M. Ghomi, Mme Lorho, Mme Violland, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Melchior, M. Pellerin, Mme Lakrafi, M. Lemaire, Mme Poueyto, Mme Le Nabour, M. Perrot, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Babault, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, Mme Descamps, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Rebeyrotte.
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles permettent d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. »
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la participation des femmes au marché du travail, levier essentiel à la résorption à horizon 2050 des écarts de pension entre femmes et hommes, la prise en compte de la santé au travail et la prévention des risques sont des enjeux essentiels.
Cet amendement s'inscrit dans les logiques de budgétisation intégrant l'égalité et d'éga-conditionnalité, dont nous considérons qu'elles doivent commencer à s'appliquer pour toute nouvelle mesure impliquant des dépenses publiques. Du fait de critères en apparence neutres, mais comportant en réalité des biais sexués, de trop nombreuses mesures comportent dans leur application des effets pervers au regard de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes.
L'article 9 du projet de loi crée un fonds permettant d'accompagner les salariés particulièrement exposés aux risques professionnels.
Dans l'objectif d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes, et a minima de ne pas creuser les inégalités existantes, il est essentiel que cet argent public bénéficie autant aux femmes qu'aux hommes salariés et que cet objectif soit pris en compte par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux dès la définition des orientations du fonds.
Certains des secteurs professionnels comportant ces risques présentent une faible mixité, il est donc essentiel que les secteurs fortement "féminisés" soient également inclus dans les listes de métiers et d'activités qui seront établies (aide à la personne, nettoyage et entretien, etc.)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.