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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 479 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Poulliat, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, M. Sorez, M. Henriet, M. Vojetta, M. Travert, Mme Delpech, M. Batut, Mme Colboc, M. Bordat, M. Raphaël Gérard, M. Olive, Mme Decodts, Mme Klinkert, M. Brosse, M. Fugit, Mme Calvez, M. Sorre, Mme Melchior, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Meynier-Millefert, M. Mazars, M. Buchou, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brugnera, M. Grelier, Mme Hugues, M. Marion.
I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Parallèlement à leurs études, de nombreux étudiants exercent un ou plusieurs emplois : CDD courts, jobs d’été, temps partiels, missions d’intérim...Ces emplois, souvent précaires, permettent de financer l’ensemble des dépenses liées aux études et parfois même constituent un appui financier pour le foyer familial. Pour autant, dans de nombreux cas ces emplois, sur lesquels sont prélevés des cotisations sociales d’assurance vieillesse, n’ouvrent aucun droit à la retraite, faute de revenus suffisants sur une année civile.
Afin de répondre aux impératifs de justice sociale et de soutenir les étudiants qui, en plus de leurs études, s’engagent dans ces « petits boulots », le présent amendement propose de prendre en considération les périodes n’ayant pas donné lieu à validation de trimestre pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération en vue de l’ouverture du droit à pension. Aussi, il est proposé de regarder si l’ensemble des périodes travaillées durant la période étudiante permettent, selon les règles fixées par décret, d’ouvrir droit à validation d’un ou de plusieurs trimestres.
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