Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 480 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Marion, M. Poulliat, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Sorez, M. Travert, Mme Delpech, M. Batut, Mme Colboc, M. Bordat, M. Olive, Mme Riotton, Mme Decodts, Mme Klinkert, M. Fugit, M. Sorre, Mme Melchior, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marchive, Mme Meynier-Millefert, M. Mazars, M. Vojetta, M. Buchou, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, M. Grelier.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La réforme proposée par le Gouvernement permet de baisser la durée d’assurance des carrières longues à 44 annuités maximales, contre 45 auparavant. Si cette avancée est importante, cet amendement propose d’aller plus loin en garantissant à tous les assurés de ne pas dépasser les 43 annuités pour atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Il s’agit d’une mesure de justice sociale permettant d’aligner la durée de travail des carrières longues au même niveau que le reste des assurés.
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