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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 481 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Poulliat, Mme Chandler, Mme Piron, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Sorez, Mme Hugues, M. Vojetta, M. Travert, Mme Delpech, M. Henriet, M. Batut, Mme Colboc, M. Bordat, M. Olive, Mme Riotton, Mme Decodts, Mme Klinkert, M. Fugit, M. Sorre, Mme Melchior, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marchive, Mme Meynier-Millefert, M. Mazars, M. Buchou, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon, M. Pellerin, Mme Liso, M. Girardin, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Le Gendre.
I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
L’étude d’impact du projet de réforme des retraites montre un allongement de la durée d’assurance des femmes supérieure à celui des hommes. Ainsi, une femme née en 1972 travaillera neuf mois de plus en moyenne ; un homme né en 1972 cinq mois de plus. L’écart se creuse un peu plus pour la génération née en 1980, avec huit mois supplémentaires pour les femmes et quatre pour les hommes.
En conséquence, cet amendement propose d’abaisser jusqu’à un an l’âge légal de départ à la retraite pour les femmes ayant bénéficié d’une ou de plusieurs majorations de durée d’assurance au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.
Cet ajustement permettra de rééquilibrer l’impact de cette réforme entre les femmes et les hommes, en permettant aux femmes qui le souhaitent de pouvoir partir jusqu’à un an avant l’âge légal. Il permettra également aux femmes qui le souhaitent de poursuivre le travail après cet âge et de fait, en fonction de leur durée d’assurance, de bénéficier d’une surcote permettant notamment de compenser l’écart de pension entre les femmes et les hommes.
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